Conditions générales de vente
Ski-chic.com est une marque déposée appartenant à JG montagnes SAS qui est une société dont l’objet principal est la location et la vente de vêtements et d’accessoires.
Dans le cadre de son activité, JG montagnes SAS exploite le présent site internet www.ski-chic.com
Préalablement à toute création de compte client, au passage de toute commande, achat et/ou souscription sur le site, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation doivent avoir été lues, comprises et acceptées, sans réserve et dans leur intégralité, par le client (tel que ce terme est défini à l’article 1 des présentes).
Il est recommandé au client de conserver une copie des présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables à sa commande pour toute référence ultérieure.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour le [30/06/2021], celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et/ou de mises à jour ultérieures.
Les conditions applicables aux services souscrits par un client sont celles en vigueur au jour de sa souscription. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront portées à la connaissance du client par modification en ligne.
De ce fait, il est nécessaire que celles-ci soient relues par le client avant chaque nouvelle souscription.
Sauf dispositions contraires expresses, les conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur tout autre document.
Les termes définis dans les conditions générales de vente et d’utilisation peuvent indifféremment être utilisés au singulier comme au pluriel sans que cela ne modifie leur signification.
1. Parties
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre d’une part, JG montagnes, société par actions simplifiée au capital social de 24 390 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 828 288 399 et ayant son siège social à l’impasse de la Ravoire, 74330 EPAGNY METZ-TESSY, et d’autre part, toute personne ayant recours à l’un des services proposés par Ski-chic.com.
Le client peut souscrire aux services offerts par Ski-chic.com uniquement s’il satisfait les conditions cumulatives suivantes : il est une personne majeure et capable, qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ; dispose d’une carte de crédit dont il est personnellement titulaire et d’une adresse électronique personnelle et valide.
2. Définitions
« Client » désigne toute personne qui passe commande sur ski-chic.com
« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site.
« Membre » : désigne tout client qui dispose d’un compte valide pour emprunter les vêtements et/ou accessoires proposés en location par Ski-chic.com
« Service » : désigne l’ensemble des services, prestations et produits proposées sur le site www.ski-chic.com.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.ski-chic.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et proposées par ski-chic.com aux internautes
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Site, en ce inclus les Clients et les Membres
3. Adhésion
Les CGVU s’appliquent entre le Client et ski-chic.com. Tout Client souhaitant accéder au Service adhère pleinement et sans réserve aux CGVU. L’adhésion aux présentes CGVU par le Client est matérialisée par un clic de validation lors de la création du compte client.
Les CGVU sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par ski-chic.com.
4. Création d'un compte client
Toute souscription de services ou achat de produits sur le Site implique la création préalable d’un compte client
Tout Client qui remplit les conditions énoncées à l’article 1 peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « créer un compte » présente sur le Site
La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et toutes autres informations requises)
Les données fournies par le Client le sont sous son entière responsabilité, contrôle et direction.
Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invitera à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.
En cas de suspicion d’usurpation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter ski-chic.com par email ([email protected]) en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte Client.
5. Mesures de sanctions
Ski-chic.com se réserve la possibilité de clôturer tout compte Client et de refuser en conséquence toute souscription de services ou vente de produits à un Client dans les cas suivants : violation d’une des quelconques obligations des Clients définies dans les présentes, défaut de paiement d’une ou de plusieurs souscriptions de services antérieures, utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse des services proposés sur le Site.
Dans ce cas, Ski-chic.com adresse un email au Client concerné à l’adresse email associée à son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de la clôture de son compte client.
De manière générale, le Client est informé du fait qu’il pourra clôturer son compte client sur simple demande envoyée par email à Ski-chic.com ([email protected])
6. Prestations offertes par Ski-Chic.com
6.1. Location
Ski-chic.com propose la location de vêtements et accessoires de ski au Client. Après souscription et règlement du Service, le Client pourra emprunter des vêtements et accessoires qu’il aura préalablement réservés ou qui sont affichés comme disponibles sur le Site.
Les règles régissant la location des vêtements et/ou accessoires sont exposées à l’article 7 des CGVU.
6.2. Ventes privées
Ski-chic.com proposera chaque saison la vente privée de produits d’occasion au bénéfice de tous les Membres disposant d’un compte en cours d’activité.
Les règles régissant la vente de produits en vente privée sont exposées à l’article 9 des CGVU.
7. Commandes
7.1. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour chaque produit ou service sont consultables sur le Site.
Ski-chic.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, l’achat étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa souscription ou de l’achat par le Client.
7.2. Commandes
Le Client peut souscrire à un achat ou une location sur le Site.
Toute souscription sur le Site nécessite l’inscription préalable du Client (dans les conditions prévues par l’article 4 des CGVU) ou l’identification du Client via son compte client.
Le Client déclare remplir les conditions posées à l’article 1 des CGVU. Toute commande nécessite la fourniture par le Client de l’ensemble des données requises par le Site au jour de la commande (notamment, et sans que cela soit limitatif, la référence des produits, la date et le mode de livraison, le type d’assurance, etc.)
Lorsque le Client confirme sa souscription, il déclare accepter celle-ci (y compris son prix) ainsi que l’intégralité des CGVU, pleinement et sans réserve.
Ce consentement sera matérialisé par le fait de cocher et valider la case cochée prévue à cet effet.
7.3. Paiement
Le paiement de la location s’effectue via le Site, par carte bancaire (CB, visa, mastercard, American Express, Paypal, ou tout autre type de carte proposé sur le Site au jour de la commande) de façon immédiate et en une fois, par une procédure de double clic de validation. L’empreinte de carte servira de caution en cas de non restitution ou de dégradation, à hauteur de la valeur du produit loué indiqué dans la fiche produit.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée de sorte qu’aucune personne ne puisse utiliser les coordonnées bancaires d‘un Client à son insu.
Le Client affirme que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le Site. Il garantit également à Ski-chic.com qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du code civil, le Client accepte formellement l’usage de l’email pour la confirmation par Ski-chic.com du contenu de sa commande.
Un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu de la souscription et le prix sera adressé par email au Client au terme du paiement.
A compter de l’acceptation de la transaction par la banque du Client, ski-chic.com enregistrera la commande du Client et lui enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par email.
Ski-chic.com ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission ne permettant pas la délivrance de l’accusé de réception au Client.
Si le Client ne reçoit pas l’accusé de réception par email, il lui appartient de contacter Ski-chic.com à cet effet ([email protected]).
Ski-chic.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque.
Ski-chic.com se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client ne remplissant pas les conditions posées à l’article 1 des CGVU ou qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8. Dispositions applicables aux locations
8.1. Prestation
Les Clients sont les seules personnes pouvant emprunter les vêtements et/ou accessoires proposés en location par ski-chic.com.
8.2. Vêtement(s) et/ou d’accessoire(s) proposé(s) à la location
Les vêtements et/ou accessoires proposés à la location sont ceux qui figurent tels qu’indiqués sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité non signalée, le Client en est informé par email après passation de sa commande, qui sera alors automatiquement annulée.
Le Client pourra procéder à une nouvelle réservation sans coût supplémentaire.
Ski-chic.com est propriétaire de l’ensemble des vêtements et accessoires proposés à la location sur le Site.
Ski-chic.com assure le nettoyage, l’entretien et la remise en état des vêtements et accessoires avant chaque mise en location, de sorte qu’ils soient prêts à l’usage dès leur réception.
Ski-chic.com se réserve le droit de retirer de la location, à tout moment, tous vêtements et/ou accessoires figurant sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux vêtements et/ou accessoires figurant sur le Site.
Les vêtements et/ou accessoires proposés à la location sont ceux proposés sur le Site au jour de la consultation.
Les vêtements et/ou accessoires proposés à la location, même pendant leur période de location, demeurent l’entière propriété de Ski-chic.com, ce que le Client reconnaît et accepte.
8.3. Conditions de la location
Le Membre peut louer simultanément plusieurs packs ski-chic.com. Les commandes sont livrées par un livreur chronoposrt au plus tard la veille du premier jour de location entre 10h et 22h, et sont récupérées à la fin du dernier jour de location entre 17h et 22h.
Si toutefois le Client ne remettait pas le colis lors de son dernier jour de location dans les horaires indiqués, il serait prélevé d’une semaine de location supplémentaire correspondant à la gamme choisie et des pénalités de retard mentionnées à l’article 8.6 des présentes.
8.4. Commande
Après s’être identifié, avoir sélectionné les vêtements et/ou accessoires désirés pour la semaine, pris rendez-vous pour la livraison et confirmé ces choix, le Client valide sa commande et déclare accepter l’intégralité des CGVU, pleinement et sans réserve.
Ce consentement se matérialisera par le fait de cocher et valider le message prévu à cet effet qui s’affichera sur le Site.
La commande est validée, et le contrat conclu, par l’envoi d’une confirmation de commande par Ski-chic.
8.5. Livraison de vêtement(s) et/ou d’accessoire(s) loué(s)
La confirmation de commande adressée par Ski-chic mentionne le lieu et mode de livraison choisi par le Client.
Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir avec exactitude toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison de sa commande (code d’accès, spécification d’accès, numéro d’appartement, nom de la résidence etc.).
Afin de se voir remettre par le livreur son colis, il est impératif que le Client, ou toute personne agissant en sa qualité, soit présent.
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’adéquation entre le produit loué et le produit reçu au moment de la livraison.
Si l’article livré est différent de celui qui a été commandé, le Client pourra notifier à ski-chic.com l’erreur et disposera d’une livraison le lendemain sans frais supplémentaire.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine n’est pas fermé par un collier de sécurité le Client devra alors vérifier l’état du produit.
Si le colis est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
Le Client doit également transmettre ces réserves à ski-chic.com par email au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison du colis faisant l’objet des réserves.
Dès lors que le Client (ou une personne autorisée par lui) aura signé le bon de livraison, la vérification de l’état du produit sera considérée comme faite et l’état du produit sera considéré comme satisfaisant.
8.6. Retour de vêtement(s) et/ou d’accessoire(s) loué(s)
Le Client s’engage à restituer la ou les vêtements ou accessoires loués à l’expiration de la durée de leur location telle que mentionnée sur la confirmation de commande.
La date et l’heure de collecte des pièces est rappelée au Client par email ou SMS.
Tout dépassement de la durée de location donnera lieu à une indemnité de quinze (15) euros par jour de retard et par pack en plus du prix du pack à la semaine du par le Client au profit de ski-chic.com.
Le Client ayant loué un ou plusieurs vêtements ou accessoires consent et autorise expressément Ski-chic.com à débiter sa carte bancaire des indemnités de retard dues à ce titre.
A compter du septième jour de dépassement après la fin de la période de location, une mise en demeure de restituer la ou les pièces empruntées sera automatiquement adressée par ski-chic.com.
A défaut d’avoir restitué la ou les pièces ou fourni une preuve de leur restitution, dans un délai de 3 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par ski-chic.com, le Client consent et autorise expressément ski-chic.com à débiter sa carte bancaire du prix public toutes taxes comprises (tel qu’affiché sur le Site au jour de la commande) du ou des produits non restitués.
8.7. Usage de vêtement(s) et/ou d’accessoire(s) pendant la période de location.
Le Client s’engage à traiter le ou les articles loués avec grand soin en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas les endommager.
Le Client en assume la garde matérielle et juridique pendant toute la durée de l’emprunt. Le Client s’interdit :
-
-d’exposer le ou les articles loués de manière prolongée à toute source susceptible de les détériorer, telle que la poussière, les variations fortes de température, les rayons du soleil ou l’humidité
-
-de laisser la ou les articles loués à la portée d’enfants en bas âge, de faire des retouches d’y apporter des modifications, de nettoyer ou de donner à faire nettoyer la ou les pièces louées.
Le Client consent et autorise expressément ski-chic.com à débiter sa carte bancaire du prix public toutes taxes comprises (tel qu’affiché sur le Site au jour de leur commande) dû ou des produits nettoyés.
Le Client ne pourra utiliser la ou les pièces louées que pour son usage strictement personnel. Ainsi, il est strictement interdit de les prêter, de les sous-louer, de les mettre à disposition d’un tiers même gratuitement ou d’en faire tout usage commercial.
8.8. Perte, vol ou dégradation de vêtement(s) et/ou d’accessoire(s) pendant la période de location
En cas de perte, vol, ou dégradation de la ou des pièces louées, le Client s’engage à avertir ski-chic.com par email ([email protected])
A compter de la constatation du cas de perte ou de vol, le Client se verra facturer 100% du prix de vente public toutes taxes comprises (tel qu’affiché sur le Site au jour de la commande) de la pièce ayant fait l’objet de la perte ou du vol.
Par ailleurs, en cas de dégradation de la ou des pièces louées, le Client s’interdit de procéder par ses propres moyens ou de faire procéder aux réparations.
Au retour de la ou des pièces, Ski-chic.com effectuera un contrôle de qualité.
Toute restitution d’une pièce dans un état différent de celui prêté s’entend comme une dégradation.
Par ailleurs le Client s’engage à informer Ski-chic.com de toute dégradation accidentelle survenue avant que la pièce ne soit retournée.
Toute dégradation constatée à la réception sera notifiée au Client directement sur son compte Client et par email en cas de retour par colis ou porteur. En cas de dégradation simple (bouton tombe ou perdu, couture ou ourlet défait, tâche liée à un usage normal du vêtement), le Client ne se verra pas facturer de pénalité.
En cas de dégradation d’un ou plusieurs articles au-delà d’un usage classique (trou dans le tissu, brulure de cigarette, taches multiples de boissons, nourriture, humidité, boue, poussière, accroc, déchirure, etc.) Ski-chic.com facturera au Client un supplément de remise en état de la pièce correspondant aux frais de nettoyage ou retouche et un forfait de 20 euros TTC de frais de traitement.
En cas de constatation d’une tentative de réparation par le Client, Ski-chic.com se réserve le droit de facturer au Client 100% du prix public toutes taxes comprises (tel qu’affiché sur le Site au jour de sa commande) de la pièce concernée.
Ski-chic.com s’engage à ne mettre en location et en vente que des vêtements et accessoires originaux. Chaque pièce est munie d’un système permettant d’assurer sa traçabilité.
Le Client s’interdit donc de dégrader le système de traçabilité, de substituer la pièce louée par toute autre pièce et/ou de la remplacer par une contrefaçon. Toute pièce retournée qui s’avèrerait ne pas être la pièce louée sera traitée par Ski-chic.com comme un cas de perte ou de vol. Si la pièce ainsi retournée se révèle être une contrefaçon, ski-chic.com se réserve tout recours contre le Client.
Afin de se couvrir contre les risques de dégradations partielles et lourdes de vêtement(s) et accessoire(s) loués, ski-chic.com offre au Client la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire (d’un montant de 2,50€ TTC par pack loué et par jour). La souscription à cette assurance complémentaire suppose l’acceptation préalable du contrat d’assurance groupe, dont les principales conditions sont rappelées au Client avant validation de sa commande. Les conditions générales d’assurance sont disponibles à l’adresse suivante : [email protected]
8.9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles l. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à ski-chic.com un formulaire de rétractation basé sur le modèle fourni en Annexe, en précisant le nom et les coordonnées du Client par courrier électronique et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande. Le client reconnait expressément, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, que l’absence de réserve à la livraison de la commande par ski-chic vaudra exécution de la prestation de service et interdira l’exercice du droit de rétractation postérieurement à ce moment. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, ski-chic remboursera au client le prix intégral de la commande ainsi que les éventuels frais de livraisons acquittés.
8.10. modalités de remboursement en cas d’annulation
En cas d’annulation de la commande avant la livraison à l’initiative du client, Ski-chic pourra conservera une partie du prix payé à titre de pénalité, dans les conditions suivantes :
-
- en cas d’annulation comprise entre 7 et 4 jours avant le premier jour de location, une somme équivalente à 50% du prix de la commande ;
-
- en cas d’annulation moins de 4 jours avant le premier jour de location, 100% du prix de la commande.
Le remboursement de la commande s'effectuera par crédit sur le compte bancaire utilisé pour la commande dans un délai de 30 jours maximum.
8.11. Garantie légale des vices cachés
Si malgré tout le soin que ski-chic.com apporte à ses produits, le ou les produits livré(s) avai(en)t un vice caché, le Client dispose de la garantie légale des vices cachés, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil, pour le cas où ces vices en empêcheraient l'usage, même si ski-chic n’en avait pas connaissance au jour de la commande. Dans cette hypothèse, Ski-chic indemnisera le Client du montant de son préjudice.
9. Dispositions applicables aux ventes privées
Ski-chic.com propose périodiquement et exclusivement à tous les Membres ayant été Clients pendant la saison à l’issue de laquelle la vente privée a lieu, la vente de produits en vente privée à tarif préférentiel. L’offre de produits en vente privée proposée n’est valable que dans la limite des stocks disponibles et leur vente s’opère directement sur le Site.
Ski-chic.com attire l’attention de l’acheteur de produits en vente privée sur le fait que ces produits sont d’occasion et que, par conséquent, ils ne présentent pas les mêmes garanties qu’un produit équivalent neuf.
Cependant, Ski-chic.com s’engage à nettoyer les produits avant leur mise en vente privée et à ce qu’ils ne comportent ni trou, ni déchirure ou trace indélébile.
Le paiement de produits en vente privée sur le Site se fera en une fois et immédiatement selon les dispositions de l’article 7. En fonction du mode de livraison sélectionné, le Client devra, le cas échéant, s’acquitter des frais de port éventuels.
Conformément aux dispositions des articles l. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pour les produits achetés dans le cadre des ventes privées. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à ski-chic.com un formulaire de rétractation basé sur le modèle fourni en Annexe, en précisant le nom et les coordonnées du Client par courrier électronique et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de livraison de la commande. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, ski-chic remboursera au client le prix intégral de la commande ainsi que les éventuels frais de livraisons acquittés. A l’occasion de l’exercice de son droit de rétractation, le client devra renvoyer le colis contenant le produit en vente privée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit en vente privée à l’adresse suivante : Impasse de la Ravoire, 74370 Metz Tessy. L’expédition se fera aux frais du client, dans l’emballage d’origine du produit, ou, le cas échéant, tout autre emballage permettant de garantir l’intégrité du produit, et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, sali ou lavé par l’acheteur).
Une fois effectuée la vérification du produit retourné, Ski-chic.com s’engage, avec l’accord de l’acheteur, à émettre un avoir du montant de la somme du prix du produit retourné et des frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard) ou à créditer le compte bancaire de l’acheteur de ce montant, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvres suivant la date de réception du colis de retour.
Dans le cas de la délivrance d’un avoir, celui-ci sera valable sur l’achat de tout autre service proposé sur le Site par Ski-chic.com. Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge de l’acheteur.
En vertu des articles l 217-4 et suivants du code de la consommation, Ski-chic.com est tenu de livrer un produit conforme à la description réalisée sur le Site. En cas de non-conformité du produit d’occasion acheté dans le cadre des ventes privées, le Client pourra le retourner à la société ski-chic.com, dans un délai de six mois à compter de la délivrance du produit.
Dans ce cas, le Client pourra selon les cas obtenir le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles, être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou être remboursé du prix du produit commandé si le remplacement par un produit équivalent n’était pas possible.
10. Responsabilité de Ski-Chic.com
Ski-chic.com décline toute responsabilité :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’attaques virales, en cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur.
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est rappelé que Ski-chic.com a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers.
- En cas de rupture de stock ou de l’indisponibilité d’un produit ou d’un service sur le Site.
- Pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Pour tous dommages indirects subis par le Client, l’Utilisateur ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de Ski-chic.com
11. Propriété intellectuelle
A l’exception des contenus relatifs aux produits vendus ou loués, les slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de Ski-chic.com et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et expresse de Ski-chic.com sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de Ski-chic.com est interdite.
La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de ski-chic.com.
Ski-chic.com interdit expressément l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
12. Protection des données
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé que l’éditeur du Site en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Ski-chic.com est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées en vue d’assurer le bon fonctionnement du Site mais également afin de répondre aux demandes des Utilisateurs.
Ce traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro de récépissé n° (à compléter) et ce, conformément à la loi « informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site (exemple : adresse ip) ou via les formulaires de collecte présents sur le Site. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des Utilisateurs. Les destinataires de ces données sont les services concernés de Ski-chic.com et l’hébergeur du Site.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suppression de ses données ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données.
L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique ([email protected]) en précisant dans l’objet du message « informatique et libertés » et en joignant une copie d’une pièce d’identité.
Les informations relatives à l’utilisation des données personnelles par le Site sont détaillées au sein de la politique de confidentialité accessible en cliquant sur ce lien [insérer le lien vers la politique de confidentialité].
13. Cookies
Lors de l’accès au site et de la connexion à l’espace client, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur.
14. Offres commerciales/Newsletters
Ski-chic.com est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales et/ou des newsletters par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par ski-chic.com ou ses partenaires sur les réseaux sociaux, sous réserve de leur acceptation préalable.
Le Client n’ayant pas souhaité recevoir les offres commerciales ou la newsletter lors de son inscription pourra y souscrire par la suite via son compte Client.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
Lors de la création de son compte client et dans le cas où le Client accepterait de recevoir les offres commerciales et/ou la newsletter, il pourrait, à l’initiative de ski-chic.com , être proposé au Client de remplir un questionnaire sur ses caractéristiques morphologiques et sur son style dans l’unique but de permettre à ski-chic.com de lui envoyer des propositions de produits ou looks adaptés à son style.
15. Archivage/Preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande attestent de l’ensemble des transactions passées entre ski-chic.com et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU soit caractérisée par le fait de cocher la mention « j’ai lu et j’accepte les CGVU de vente » qui s’affichera lors de la validation des commandes passées sur le Site.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de ski-chic.com dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées comme la preuve de l’acceptation des termes des présentes CGVU et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ski-chic.com et le Client.
Ski-chic.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande. À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU.
16. Validité des CGVU
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée
17. Litiges
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, Ski-chic.com et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.
A défaut, le tribunal compètent sera déterminé par application des règles de compétences en vigueur au jour de l’introduction de l’action.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
18. Annexes
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l'article R121-1 du Code de la Consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SKI-CHIC, service réclamations, impasse de la Ravoire, 74330 EPAGNY METZ-TESSY
[email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
